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Seigneur des Annours
-= Chaos Genitor =-
Inscription le 10-10-02
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Réponse au Sujet 'Collocation parisienne' a été posté le : 05/07/05 14:35
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La solution juridique est simple, tu restes dans l'appart, tu as la loi avec toi, donc rien à craindre.
rappel de la loi.
Si tu as un bail normal.
- Le propriétaire doit te prévenir par lettre recommandé qu'il ne renouvelle pas le bail au moins 3 mois avant la date d'échéance, sinon le bail est reconduit tacitement.
- Le propriétaire en cas de vente, doit te prevenir par lettre recommandé qu'il va vendre et que tu as droit de préemption.
- Le propriétaire peut vendre l'appart alors que le bail n'est pas fini, alors le nouveau propriétaire récupère le bail. Si le nouveau propriétaire n'est pas au courant, il peut annuler la vente, car il achete un bien occupé.
- Le nouveau propriétaire peut annuler un bail si et seulement si l'appart va devenir sa résidence principal, et il doit te le signaler par l'être recommandé 6 mois à l'avance.
Tout cela c'est mon ancienne agence qui me l'a dit.
Je conseille a ton amie de vérifier dans son bail les clauses de libération.
Le nounours pervers.
edit : cross post avec hyar
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Pour les photos de Mahé c'est par ici :
http://perso.wanadoo.fr/oph-et-ours/
Vendu à Mamzelle Sissi pour la modique somme de 6515 PO.
(je suis riche.... Enfin pas temps que ça en fait!)
Club des T-shirt orange, des T-shirts de bon goût
Heureux propriétaire d'un Zaz à 1850 PO (merci mon amour)
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 Cachée
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Vieux Con
-= Chaos Legions =-
Inscription le 26-09-02
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Réponse au Sujet 'Collocation parisienne' a été posté le : 05/07/05 14:38
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Le proprio a le droit de vendre son bien immobilié, même occupé par un locataire, mais il doit le faire dans les rêgle. Il doit dans ce cas, comme le dit Nournours, l'avertir de sa déscision bien avant, et tenir au courant le locataire (si des fois il ne veut plus vendre). Maintenant, il faudrait savoir ce qui s'est passé. Si la locataire peut apporter la preuve qu'elle n'était pas au courant de la déscision du proprio, elle peut avoir un recours juridique. Autrement, je sais pas.
[edit] aarg plein de cross post
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Cachée
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Collocation parisienne a été posté le : 05/07/05 13:58
