The knight in Red
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Fini les manifs a été posté le : 07/04/06 12:00
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Nouvelle proposition de loi de l'UMP...
http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion2997.asp
N° 2997
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mars 2006.
PROPOSITION DE LOI
visant à encadrer la dispersion et les débordements
lors des manifestations et attroupements,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Éric RAOULT
Député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La société française est en proie depuis de nombreuses années à une augmentation des violences urbaines mettant à mal le principe même d'autorité de l'État. Les autorités françaises ne peuvent davantage tolérer ces atteintes à la sûreté des personnes et l'intégrité des biens.
Les récentes émeutes urbaines de novembre 2005 et l'actuelle agitation souvent violente au sein du monde lycéen et étudiant nous montrent à quel point la violence semble se banaliser et devenir un moyen normal d'expression.
La loi du 8 juin 1970 abrogée en 1981 permettait de lutter efficacement contre ces formes de délinquance collective. Or, nous sommes aujourd'hui démunis face à de telles situations.
Il devient urgent de pouvoir sanctionner ces troubles et permettre le maintien de l'ordre au sein de nos villes.
Pour ces raisons, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« des conséquences des manifestations et attroupements
« Art. 431-22. - Lorsque du fait d'une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou des voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis des peines de un à deux ans de prison.
« Lorsque du fait d'un rassemblement illicite ou légalement interdit par l'autorité de police administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées de crimes ou délits auront été commises seront punis :
« 1° Les instigateurs et les organisateurs de ce rassemblement qui n'auront pas donné l'ordre de dislocation dès qu'ils auront eu connaissance de ces violences ou voies de fait, destructions ou dégradations d'une peine de six mois à un an de prison ;
Autrement dit: si les organisateurs de la manif n'ordonnent pas la dislocation 30 secondes après qu'une poubelle brule, tout le monde en tôle.
« 2° Ceux qui auront continué de participer activement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations, d'une peine de trois à six mois de prison.
Les manifestants aussi!
« Art. 431-23. - Toute personne qui se sera introduite à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d'un tiers sera punie d'une peine de six mois à un an de prison.
« Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit par les mêmes moyens, dans un lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel ou s'y sera maintenu irrégulièrement et volontairement après avoir été informé par l'autorité responsable ou son représentant du caractère irrégulier de sa présence. »
fini les occuppations de locaux (genre une gare): Six mois de placard pour les petits cons qui bloquent les voies de chemin de fer. L'UMP est le parti des trains qui arrivent à l'heure!
Composé et imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS
Welf, qui trouve ça supertotalitaire (merci à Skro de m'avoir envoyé le texte)
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Réponse au Sujet 'Fini les manifs' a été posté le : 07/04/06 12:50
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Moi, j'ai surtout vu ça (en plus du côté flippant) comme une réaction de "********, il nous faut des responsables".
Seront donc responsables dans l'ordre:
- les organisateurs
- les manifestants
- et enfin les casseurs
... 
Je vois tout à fait les procès de la "manifestation contaminée" où l'on verra Bernard Thibault plaider "Responsable, mais pas coupable"
Ceci dit, une loi comme ça me fait aussi peur que les manifs, et pourtant, Dieu sait à quel point je déteste les mouvements de foule
Regards,
Skro
PS: la voie publique est-elle considérée comme un "lieu affecté à un service public de caractère administratif, scientifique ou culturel"? Si oui, ça va être facile de manifester...
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Réponse au Sujet 'Fini les manifs' a été posté le : 07/04/06 14:19
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Le début du texte précise que cette loi ne s'applique que dans le cadre de rassemblement illicites.
Toute manifestation doit être déclarée et approuvée par la préfecture non ?
Donc une manifestation légale n'a rien à craindre apparemment.
Ce serait plutôt "fini les blocages" il me semble.
Dommage, à un moment j'ai cru qu'on pourrait poursuivre les promoteurs d'évènements sportifs qui n'interrompent pas l'évènement lorsqu'éclate des bagarres entre partisans.
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Réponse au Sujet 'Fini les manifs' a été posté le : 07/04/06 16:43
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Citation :Joe666 dans une contemplation à Dlul a dit:
Non le premier paragraphe donne deux situations différentes. Si la manif dégénère OU si elle n'est pas déclarée.. C'est différent.
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Non.
En fait, si l'on analyse le truc, c'est en deux partie:
1/ si il y a une manif autorisée qui dégénère, c'est les groupes de dégénérés qui trinquent, pas les orgas ni les manifestants pacifiques (en clair, si des hooligans se tapent dessus pendant un match de foot, ce n'est pas le président du club qui prend)
2/ s'il y a une manif non autorisée ou "sauvage" (sauvage, c'est que l'autorisation n'a pas été demandée) et qu'il y a de la casse, les orgas et les membres de cette manif prendront aussi (ex: les manifs d'aujourd'hui...)
Regards,
Skro
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Réponse au Sujet 'Fini les manifs' a été posté le : 07/04/06 16:49
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Citation :Lorsque du fait d'une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou des voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis des peines de un à deux ans de prison.
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Si tu parles de ce paragraphe, tel que je le comprends, il faut que l'action concertée soit prévue pour entraîner les violences ou les voies de fait, ce qui ne sera jamais le cas d'une manif légale.
En fait c'est un peu bizarre, j'aurais pensé que de toutes facons, l'incitation à commettre des délits/crimes est déjà illégale.
Mon interprétation doit être mauvaise.
Toutefois, si c'est bien à interpréter comme tu l'expliques, je peux creuser la question de poursuivre les promoteurs de sport.
A quelque chose malheur est bon.
Edit : ah bah tiens j'ai croisé. Question subsidiaire : si ce texte de loi il s'applique à n'importe quel rassemblement, quel est alors l'intêret du premier paragraphe ? La justice est déjà assez armée pour juger des personnes coupables de dégradations et autres je crois.
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Dernière mise à jour par : Jormugaund le 07/04/06 16:52
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Réponse au Sujet 'Fini les manifs' a été posté le : 07/04/06 21:22
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Citation :Jormugaund dans une contemplation à Dlul a dit:
La justice est déjà assez armée pour juger des personnes coupables de dégradations et autres je crois.
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Tout à fait:
La Justice dispose d'un bataillon de textes contre les associations en bandes organisées, les violations de propriété privée avec ou sans effraction, les dégradations de biens publics et privés, etc etc... Par contre, peu de ces textes sont assez ambivalents pour pouvoir mettre en tôle les manifestants. Alors effectivement, cela ne vise pas (vraiment) les manifs "licites", mais je vous rappelle que la manif n'est licite que lorsque le préfet donne son accord. Préfet qui n'est qu'un agent de l'Etat, pas un élu du peuple, et qui obéït à la voix de son maitre sur la couture du pantalon.
Il vous en faut plus pour voir le danger?
1) Le préfet refuse le droit de manifester en arguant de troubles à l'ordre public.
2) Les gens manifestent quand même
3) à la moindre poubelle, tout le monde en tôle, ce que les textes actuels permettent moins facilement
Et voila comment instauter un Etat policier pour les nuls 
Wizzzz
Welf
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Réponse au Sujet 'Fini les manifs' a été posté le : 07/04/06 21:48
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Citation :Jormugaund dans une contemplation à Dlul a dit:
Citation :Lorsque du fait d'une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou des voies de fait auront été commises contre les personnes ou que des destructions ou dégradations auront été causées aux biens, les instigateurs et les organisateurs de cette action, ainsi que ceux qui y auront participé volontairement seront punis des peines de un à deux ans de prison.
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Si tu parles de ce paragraphe, tel que je le comprends, il faut que l'action concertée soit prévue pour entraîner les violences ou les voies de fait, ce qui ne sera jamais le cas d'une manif légale.
En fait c'est un peu bizarre, j'aurais pensé que de toutes facons, l'incitation à commettre des délits/crimes est déjà illégale.
Mon interprétation doit être mauvaise.
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Moi je comprend que si une action de nature concertée (et pas concertée pour) organiser par des gens (à force ouverte je vois pas trop ce que ça veut dire...) donne lieu, que ça soit un épiphénomène ou pas, a des violences etc... les organisteaurs pourront etre poursuivi.
Du fait c'est pour marquer un lien de causalité, pas une finalité.
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"La vie est dure.
On ne peut pas changer le monde.
Devenez masochiste."
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Réponse au Sujet 'Fini les manifs' a été posté le : 08/04/06 22:57
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Aaah, le retour des lois anti-casseurs.
Il ne nous manque plus que les brigades volantes, et tous, nous pourrons tous nous dire, vaguement bourrés :
"Mal, hic! Ou-ce-qu'y n'est, mort-parsambleu?"
Je vous laisse, j'ai un bout de saint-marcellin à manger à la santé de monsieur Raoult, le député qui dessaoule.
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