Mercenaire du Chaos
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 22/08/06 20:20
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<se rue sur son arme et fait un carton dans le groupe anti terroriste>
PoC est avec moooaaaaaa, je suis imbatable, je les auraient même buté avec une petite cuillère :P
et plus sérieusement je trouve que kerenei à raison, PoC et les autres, je veux heberge chez moi un ptit moment si ça vous dit 
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 24/08/06 11:45
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personnellemet je suis alle voir la loi sur le site officiel
http://www.admi.net/jo/20060803/MCCX0300082L.html
et bien je pense que les auteurs de certains site ne l'ont pas lu etant donne qu on y trouve :
« Art. L. 122-7-1. - L'auteur est libre de mettre ses oeuvres gratuitement à la disposition du public, sous réserve des droits des éventuels coauteurs et de ceux des tiers ainsi que dans le respect des conventions qu'il a conclues. »
le probleme n'existe donc pas pour les oeuvres tel que nahalbeuk ou les autres oeuvres gratuites...
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The knight in Red
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 24/08/06 14:21
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Notons quand même le paragraphe suivant:
Citation :
"La seule obligation qui incombera aux producteurs sera de fournir, à la demande expresse de la BnF, les codes d’accès et les informations techniques susceptibles de faciliter l’archivage de leurs sites en cas de difficulté. Une procédure de dépôt pourra en outre être mise en œuvre à l'initiative de la BnF dans les cas où l’architecture d’un site sélectionné ou les formats utilisés rendraient impossible la collecte automatique."
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Autrement dit, sous couvert de dépot légal, la BNF peut "aspirer" n'importe quel site public, et ce même si son architecture ne l'est pas (amis qui voulez protéger vos codes maison, bienvenue dans le monde de l'espionnage electronique facilité par la loi).
En outre, cette obligation de dépot légal, comme j'en ai déja parlé sur le forum de ZoC, augmente encore l'insécurité juridique de ceux qui ne s'y soumettraient pas, ou qui ne seraient pas passés dans la "moulinette de la BnF".
Enfin il est clair que cette disposition est plus hubuesque que dangereuse: les autres dispositions de la loi qui torpillent de facto à défaut de le faire de jure le droit de copie privée, celles qui autorisent la déstruction du P2P par voie de justice et celles qui limitent fortement les possiblités des programmeurs de logiciels libres sont bien plus dangereuses.
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 24/08/06 14:28
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Citation :Cham von Schrapwitz dans une contemplation à Dlul a dit:
Notons quand même le paragraphe suivant:
Citation :
"La seule obligation qui incombera aux producteurs sera de fournir, à la demande expresse de la BnF, les codes d’accès et les informations techniques susceptibles de faciliter l’archivage de leurs sites en cas de difficulté. Une procédure de dépôt pourra en outre être mise en œuvre à l'initiative de la BnF dans les cas où l’architecture d’un site sélectionné ou les formats utilisés rendraient impossible la collecte automatique."
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Autrement dit, sous couvert de dépot légal, la BNF peut "aspirer" n'importe quel site public, et ce même si son architecture ne l'est pas (amis qui voulez protéger vos codes maison, bienvenue dans le monde de l'espionnage electronique facilité par la loi).
En outre, cette obligation de dépot légal, comme j'en ai déja parlé sur le forum de ZoC, augmente encore l'insécurité juridique de ceux qui ne s'y soumettraient pas, ou qui ne seraient pas passés dans la "moulinette de la BnF".
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Sans compter que le terme de "site français" est vachement bien défini...
Qu'est-ce qu'un "site français"?
Un site en .fr?
Un site hébergé en France?
Quid des .com, des .net, des .info, des .biz, extensions par dénominations internationales?
Non, cette "aspiration" des sites par la BNF est à mes yeux de la poudre dedans...
Regards,
Skro
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Computer games don't affect kids, I mean if Pac Man affected us as kids, we'd all be running around in darkened rooms, munching pills and listening to repetitive music.
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Dans le catholicisme, la pinte (de bière), la pipe et la croix peuvent faire bon ménage.
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 25/08/06 01:45
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Je me posais une question, n'était pas bien rensaigné sur les lois française et ces dernière n'était jamais mieu expliquée que par un amis, ce dépot légal, c'est simplement comme déposer un titre à la SACEM, mais est ce que c'est payant ou est ce que c'est gratuit ?
connaissant l'état ce service si ce n'est déja le cas, il faudrait s'attendre à ce qu'il devienne payant, un racket de plus ... enfin il ne faut pas cracher dans la soupe, pour beaucoup d'autre chose la france protège bien, surtout pour les employés, mais aucun pays me peux être parfais ... 
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 25/08/06 07:57
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Citation :Lord Reinhart dans une contemplation à Dlul a dit:
Je me posais une question, n'était pas bien rensaigné sur les lois française et ces dernière n'était jamais mieu expliquée que par un amis, ce dépot légal, c'est simplement comme déposer un titre à la SACEM, mais est ce que c'est payant ou est ce que c'est gratuit ?
connaissant l'état ce service si ce n'est déja le cas, il faudrait s'attendre à ce qu'il devienne payant, un racket de plus ... enfin il ne faut pas cracher dans la soupe, pour beaucoup d'autre chose la france protège bien, surtout pour les employés, mais aucun pays me peux être parfais ...
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Pour la SACEM, ce n'est pas le dépôt de titre qui est payant, mais l'inscription au club
Ensuite (car ils sont fins) tes oeuvres sont automatiquement protégées sauf si tu en fais expressément une oeuvre du domaine public...
Regards,
Skro, qui s'était renseigné, un temps...
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 25/08/06 14:32
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Sachons raison garder : au sein de la DADVSI, les nouvelles prérogatives de la BNF sont plutôt une bonne nouvelle (et je vais le prouver par un exemple théorique plus loin dans mon post).
L'aspiration de sites ? La belle affaire ! Ce qui est publié est publié, et une des vocations de la BNF est de garder les trace de ces choses-là, afin que puisse s'appliquer le principe "publication vaut dépôt". Je ne vois rien là que de très normal. Ça ne me choque pas du tout, et ne m'inquiète que très peu (le cadre est un peu flou sur certains aspects).
Pour ce qui est de l'obligation de fournir les codes d'accès et informations techniques nécessaires à l'archivage, plusieurs réflexions :
1) Ça ne concerne vraiment que les professionnels ou les gros acteurs. Déjà que ce scan automatique doit être un vrai bordel, je ne pense pas que la BNF va s'em********r pour le site d'une page et demie du Jean-Kevin moyen.
2) Ça ne concerne quasiment, au sein de ceux-ci, que ceux qui utilisent des formats non standards et difficilement intéropérables.
3) Même ceux-là, s'ils ne sont pas trop boulets, seront capable de fournir un accès "privilégié", consistant en une simple requête globale sur ce qui a été publié, à la BNF pour ses archives.
Il ne faut pas oublié que la BNF est, en France, LA référence en matière de droit d'auteur. C'est au sein de cette organisme qu'oeuvrent notemment les fourmis qui référencent tout ce qui est publié, que ce soit en littérature, en presse, ou en audiovisuel, tout, c'est leur boulot. L'extention à Internet est de simple logique.
Prenons un exemple pour illustrer les avantages de cette disposition :
Un certain John L., qui a mis en ligne sur son site web une aventure audio humoristique au succès inattendu (y compris de lui-même), s'amuse à compléter le délire par des pubs et des chansons. Un petit malin enregistre la mélodie d'une des chansons à la SACEM. Que peut faire John L. pour défendre son droit sur sa création ? Si rien n'a été déposé, rien ne peut être fait. Mais, avec une disposition telle que celle sur la BNF, cette dernière a peut-être, par chance, pris acte de la publication de ladite chanson, qui est donc peut-être déposée de fait, et une contestation peut être envisagée.
Ça fait réfléchir, non ?
La DADVSI est assez riche en dispositions néfastes pour qu'on se passe de taper sur ses quelques points positifs.
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Dernière mise à jour par : Schmorgluck le 25/08/06 14:34
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Citation :<Smurk> Tu es trop sérieux, Schmo.
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Schmorgluck est sponsorisé par Stimotroll, le chewing-gnome au goût sauvage !
« Une fixation culturelle sur la minceur féminine n’est pas l’expression d’une obsession de la beauté féminine, mais de l’obéissance féminine. » Naomi Wolf, "Le mythe de la beauté"
« Ni dieu, ni maître, ni slogan ! » André Igwal
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 25/08/06 19:08
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Toute ressemblance avec des faits existants ou ayant existés n'est que pure coïncidence, tout ça...
Je suis d'accord avec Schmo, mais il reste tout de même une inconnue : Admettons que la BNF a bel et bien sniffé l'oeuvre contestée, qu'est-ce qui empêche le quidam qui a enregistré les droits de la chanson de dire "ouais mais le site web, là, c'est moi qui l'ait fait, à l'époque, et c'est moi qui ait tout créé" ? En plus de ça, d'accord, ils gardent des traces, mais dans le cas qui nous concerne, on ne peut parler que de pseudonymes, bien souvent, donc, rien n'empêche notre malfaiteur de dire " d'ailleurs, mon pseudo est "pen of C.", comme c'est écrit là !", si ?
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Paris a ça de commun avec les petits villages de la campagne profonde que ce sont les deux seuls endroits où on peut y trouver des individus foncièrement agressifs, stupides, associaux de nature, se croyants intelligents et n'étant pas conscient de la vie qui existe hors de leur commune. (Dixit Eo)
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Zien Nith, le plus grand des Hasards ! (Dixit Eo)
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 26/08/06 18:51
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Citation :Zien Nith dans une contemplation à Dlul a dit:
Je suis d'accord avec Schmo, mais il reste tout de même une inconnue : Admettons que la BNF a bel et bien sniffé l'oeuvre contestée, qu'est-ce qui empêche le quidam qui a enregistré les droits de la chanson de dire "ouais mais le site web, là, c'est moi qui l'ait fait, à l'époque, et c'est moi qui ait tout créé" ? En plus de ça, d'accord, ils gardent des traces, mais dans le cas qui nous concerne, on ne peut parler que de pseudonymes, bien souvent, donc, rien n'empêche notre malfaiteur de dire " d'ailleurs, mon pseudo est "pen of C.", comme c'est écrit là !", si ?
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L'anonymat sur Internet est une notion toute relative, et prouver qu'on est bien le propriétaire d'un site, et depuis quand, n'a rien de sorcier avec la plupart des hébergements. Et c'est sans doute encore plus simple quand on possède son nom de domaine.
EDIT : plus d'informations au sujet de la mission de la BNF et notemment le dépôt légal et en particulier le dépot légal Internet sur les pages de son site sur le dépôt légal. Où j'ai découvert entre autres que, dans certains domaines (radio et télévision), c'est l'INA et non la BNF qui se charge du boulot. J'y ai découvert aussi le terme, important, d'"institution de mémoire" qui s'applique à la BNF. Je vous invite, dans un autre ordre d'idée, à admirer l'élégante sobriété de la mise en page du site, notemment les sauts d'une demie-ligne entre les paragraphes, ce qui est à la fois subtil et plein de charme.
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Dernière mise à jour par : Schmorgluck le 26/08/06 20:00
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Citation :<Smurk> Tu es trop sérieux, Schmo.
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 27/08/06 02:51
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WAAAAHOUUUUUUUUUUU 
tu penses qu'ils pourraient refaire le design de PoC ??? ils ont de l'avenir sérieux... mdr
Plus sérieusement, schmo mon amis, aie pitier d'un pauvre petit suisse et traduis moi le BNF stp parce que moi tout ce qui me vient c'est Banque National Francaise ... , et après on va encore dire que les suisses ne penssent qu'à l'argent .....
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 27/08/06 03:25
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Tsss, petit canaillou, si tu t'étais donné la peine de cliquer sur le lien que j'ai donné, tu serais tombé sur le site de la Bibliothèque Nationale Française, ce qui aurait instantanément éclairé ta lanterne.
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Citation :<Smurk> Tu es trop sérieux, Schmo.
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 27/08/06 09:06
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Au cas où certains douteraient des propos de Skro et de Welf, et qu'ils auraient la flemme d'aller voir sur le site donné par Schmo, le site officiel de la Banque nat... euh, de la Bibliothèque Nationale Française (Merci le site web et Schmo pour cette grande découverte, je me disais bien que ça n'en n'était pas encore à un point où c'est la banque nationale qui dirrige tout ), voilà une citation tirée du dit site web (qui, depar son format, me rappelle un peu les pages html d'Aspexplorer, c'est dire ) et concernant l'obligation du dépôt légal :
"Le Département de l'Audiovisuel reçoit le dépôt légal de tout document sonore (phonogramme), lorsqu’il est mis en location, en vente, en distribution, importé ou mis à la disposition d'un public même limité et même à titre gratuit.
Dès lors qu’elles sont mises à la disposition d’un public, les différentes éditions et versions d’un document doivent être déposées. Les réimpressions à l’identique après le dépôt initial ne sont pas concernées.
Le dépôt légal est un dépôt obligatoire et gratuit. Aucun autre dépôt ne peut s'y substituer. Par ce dépôt, l’Etat devient propriétaire du support déposé, jamais des droits qui s'y rattachent.
Buts du dépôt légal
(...)
Un élément de preuve pour les professionnels
En cas de litige dans la date de création d’une œuvre, la date de dépôt légal constitue une trace d'antériorité et est susceptible de fournir un élément de preuve aux déposants.
Les formulaires de déclaration de dépôt légal restent confidentiels mais peuvent être consultés par les déposants, les auteurs et leurs ayants droit."
Dit comme ça, c'est tout simplement incontestable. Par contre, ils ne mentionnent pas (encore ?) le dépôt légal automatique des oeuvres.
Ils disent plutôt ceci :
"Modalités de dépôt
Le dépôt doit être effectué par l’éditeur, le producteur, le commanditaire ou l’importateur.
Chaque document doit être déposé en deux exemplaires au plus tard le jour de la mise à disposition du public.
(...)
Les dépôts doivent être accompagnés du formulaire de déclaration de dépôt légal. Ces formulaires sont aussi disponibles sur simple demande par courrier ou par téléphone.
Vous pouvez effectuer votre dépôt par courrier en franchise postale (art. 43 du décret 93-1429) ou en le déposant à l'adresse indiquée plus bas.(...)"
Source : http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/dl-phon.htm
Si je me base là dessus, et en sachant qu'un certain John L. déclare ne pas déposer ses oeuvres, pourrais-je le faire à sa place, finalement ? Je m'autoproclamme éditeur, je dépose et puis je distribue sur un site payant les mp3 de John ou je les vend à un tiers, et après, j'attaque John L. en justice parce qu'il distribue gratuitement ses oeuvres que j'ai déposées. Ce sont des questions naives, que je pose, hein C'est par pur ignorance, je le reconnais. Un peu comme la question que j'avais posée ci-plus haut.
Ce qui me fait peur, c'est que ça va venir en Belgique, ce truc, puisque c'est une loi visant à l'harmonisation des lois européennes en rapport avec les droits d'auteur sur base d'un tronc commun... Bon, c'était mon côté patriote, veuillez ignorer, s'il vous plait.
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Dernière mise à jour par : Zien Nith le 27/08/06 09:08
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 27/08/06 12:18
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Mouais... En effet, ça fait très peur... J'avoue que je ne partage pas totalement ton enthousiasme concernant ce suçage de sites webs à des fins de dépôt légal automatique.
Autant, il est vrai, tu touches juste lorsque tu évoques la possibilité de rétroactivité du dépôt légal grâce à ce système automatique, autant ça me semble être la fin de la notion de "privé" et "public" sur le net.
Nous sommes tous susceptibles de devoir donner nos mots de passe pour faciliter l'archivage de nos sites webs, donc. Or, donner ses mots de passe, c'est donner accès (à une institution gouvernementale, certes, mais tout de même) à toutes les informations qui sont sur un site web, y compris les informations privées. (noms d'abonnés, adresses, téléphone; dossiers médicaux entreposés sur serveur (c'est en projet en Belgique), photos des vacances sans lien apparent, etc)
C'est donc, pour moi, la fin de la notion d'espace privé sur internet. Si le quidam moyen ne pourra accéder aux informations qu'en étant un (bon) hacker, l'état se réserve le droit d'entrer chez les gens, et ce non pas avec un mandat à cause d'un éventuel délit ou crime suspecté, mais bien systématiquement dans le but d'archiver.
C'est comme si on venait chez moi, frapper à la porte, me demander les clef de mon appart pour permettre à des peintres, cameramans et photographes de l'Etat de reproduire les posters sur les murs et les photos sur les pêles-mêles, et ce une fois par ans ou plus en fonction de ma manière d'agencer les lieux.
Je veux bien que je loue mon appartement à un tiers, comme mes sites webs sont hébergés chez un tiers, mais j'entends, personnellement, à ce que personne d'autre que moi et la personne avec qui je traite n'ait accès au contenu, et dans des conditions prédéfinies.
Et si j'oublie mon mot de passe, je suis un hors la loi ? J'avoue que j'ai l'impression qu'une subtilité m'échappe.
Pour le reste, citation :
"Du côté des opérateurs, l’obligation de dépôt légal pèsera sur les personnes qui éditent et produisent des sites Internet en France
Contrairement à ce qui est pratiqué pour les autres supports, elle n’impliquera pas de démarche particulière de leur part car le dépôt légal sera principalement effectué par le biais de collectes automatiques réalisées par des robots que piloteront les institutions dépositaires. "
Ainsi, ce qui me trouble, c'est surtout en ce qui concerne le "mélange de médias"
Je ne sais pas ce que tu en penses... Un site web, c'est une page html (grosso-modo du texte), mais également des photos, des images, parfois des sons...
Qu'est-ce qui fait partie des "autres supports", et qu'est ce qui fait partie de "internet" ?
Si je suis photographe je publie une photo sur internet, est-ce qu'elle sera automatiquement déposée, ou est-ce qu'il faut que je la dépose personnellement à la BNF pour la protéger ?
Dans le même ordre d'idée, les fichiers mp3 de John L. sont-ils de fait déposés automatiquements grâce à ce dépot légal systématique, ou est-ce que le sieur John L. doit déposer lui-même ses oeuvres ?
Comment, sinon par la subjectivité d'observateurs, définir la différence entre fichier son qui fait partie intégrante d'un site web et fichier son qui est une oeuvre sur support phonogramme numérique distribué via internet soumis à dépôt légal manuel ? En faisant la différence entre fichier son qui s'exécute à l'ouverture de la page et fichier son téléchargeable ? Et si Le sieur John L. met ses fichiers mp3 en exécution automatique sur son site web ?
Et pour les photos, comment, légalement, faire la différence entre un thumbnail, des boutons, une photo faisant partie intégrante du site web et une photo à proprement parler, éditée à des fins de distribution au public ?
Il y a plein de questions qui me viennent en tête... C'est super comme loi, mais soit j'en sais encore moins qu'avant, soit c'est vachement vague comme loi
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 27/08/06 17:14
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Pour ce qui est du respect de la vie privée, la question est abordée dans l'article Dépôt légal Internet : aspects juridiques. Notemment ce passage :
Citation :La communication des contenus collectés sur le web soulève d‘autres questions juridiques que celles relatives au droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, le respect des libertés publiques et de la vie privée de chacun peut apporter des limites à la conservation de certaines données nominatives. A cet égard, le projet de loi français dispose que "les conditions de sélection et de consultation des informations collectées sont fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés".
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La CNIL n'a qu'un rôle consultatif dans la plupart de ses domaines de compétences, mais elle a une autorité importante qui fait que ses avis ne peuvent être pris à la légère : si une contestation est portée devant un tribunal dans un domaine sur laquelle elle s'est exprimée, son avis a de forte chance de prévaloir concernant l'application de la loi Informatique et Libertés, dont elle est la garante, les juges pouvant le considérer quasiment comme une jurisprudence. C'est pourquoi ses avis sont généralement suivis, pour éviter des problèmes ultérieurs. En l'occurence, je ne vois pas de raison de la part du ministère de prendre le risque de passer outre. En fait, vu les tensions actuelles, ce serait même très dangereux politiquement.
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Dernière mise à jour par : Schmorgluck le 27/08/06 17:17
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Citation :<Smurk> Tu es trop sérieux, Schmo.
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Schmorgluck est sponsorisé par Stimotroll, le chewing-gnome au goût sauvage !
« Une fixation culturelle sur la minceur féminine n’est pas l’expression d’une obsession de la beauté féminine, mais de l’obéissance féminine. » Naomi Wolf, "Le mythe de la beauté"
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Réponse au Sujet 'DADVSI : Cette fois-ci c'est la guerre !' a été posté le : 28/08/06 23:26
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oui mais personne n'as abordé un terme important il me semble, le fait que d'après le texte de lois le dépos à la ban... heu, bibliothèque national etc est obligatoir au moment de la publication ou de la mise en disponibilité, mais que font ils des oeuvres mise en ligne avant l'acte de loi DADVSI ?? est il possible légalement de déposer ses oeuvres ? l'as t'on dans l'os ?
Parce que je me dis que puisque c'est gratuis, pourquoi PoC ( et je pense aussi à tout les autres auteurs tels que knarf et tant d'autre, auteur de bonnes ou moins bonnes histoires, mais tout ces auteurs qui ont eu le courage de metre leur travail à notre jugement et à notre disposition ) ne déposerait-il pas ses oeuvres ? enfin si ce n'est déja fait bien entendu...
de cette façon il ne craindrait aucun risque de plagia ou simplement de vol !!!
je sais que ça ne viendrait pas à l'idée de l'un d'entre nous, mais il n'y a justement pas que nous, enfin c'est une idée peut être lancée en l'air ou complètement débile mais elle me trotais dans la tête 
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`·.,¸¸,.·´¯`·.,¸(Lord Nikon Reinhart)¸,.·´¯`·.,¸¸,.·´
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